1. Ceci est un communiqué du MINISTERE DE L’ADMINISTRATION DU TERRITOIRE ET DE LA  DECENTRALISATION

COMMUNIQUE RADIO TELEVISE

(Multiple diffusions : Français et langues nationales)

LE MINISTRE DE L’ADMINISTRATION DU TERRITOIRE ET DE LA      DECENTRALISATION

                                            A

• Madame et Messieurs les Gouverneurs de Région ;
• Mesdames et Messieurs les Préfets ;
• Mesdames et Messieurs les Sous - Préfets ;
• Mesdames et Messieurs les Maires des Communes Urbaines et Rurales ;

Mesdames et Messieurs,

Depuis son élection par le vote massif du peuple de Guinée le 07 Novembre 2010, le Professeur Alpha CONDE œuvre quotidiennement au changement démocratique pour le bonheur des Guinéennes et Guinéens. Ce changement tant souhaité par les citoyens a été soutenu et mis en œuvre par le Président de la République qui a exigé des Institutions Républicaines, structures étatiques et société civile, l’exercice des libertés publiques et individuelles, repères indispensables de toute démocratie.

C’est dans cette optique et sur instructions du Chef de l’Etat que le Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation a organisé le 12 septembre 2012 une rencontre avec les Partis Politiques dans l’unique but de les informer des dispositions législatives régissant les manifestations en République de Guinée.

Cette rencontre a permis aux acteurs politiques et aux représentants de la société civile de s’imprégner sur les conditions de l’organisation des manifestations à caractère politique dans le but de respecter les règles de droit et pour permettre aux citoyens de jouir de leurs droits sans la moindre menace.

Au regard des prescriptions de la loi, le Ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation a déjà adressé des messages et mis à la disposition des autorités Régionales, Préfectorales et Communales des fascicules leur indiquant des réponses légales à apporter aux déclarations de manifestations dans le strict respect des dispositions contenues dans les articles 106 et suivants du code pénal.

Le Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation saisit cette occasion pour rappeler aux autorités locales et aux acteurs des partis politiques que le respect de la loi est un gage certain de la démocratie et de l’exercice par les uns et les autres des libertés qui leur sont reconnues par la loi.

Tout en comptant sur l’esprit civique de chaque acteur concerné par les manifestations, le Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation remercie les autorités administratives à tous les niveaux et les acteurs politiques pour toutes les dispositions qui seront prises par eux pour le respect de la loi dans un climat de paix et de convivialité.

VIVE LA REPUBLIQUE.

                                                                Conakry, le 17 Septembre 2012

                                                                                      Alhassane CONDE

Transmis par le Bureau de Presse de la Présidence

2. Ceci est un communiqué duMINISTERE DE L’ADMINISTRATION DU TERRITOIRE ET DE LA  DECENTRALISATION

MESSAGE RADIO

ORIGINE :MATD

DESTINATAIRES :

 A TOUS

-LES GOUVERNEURS

                                                     -LES PREFETS

                                                     -LES SOUS - PREFETS

                                                     -LES MAIRES

CL.N°_____________/MATD/CAB/DNLP/2012 DU 17 SEPTEMBRE 2012 STOP EXTREME URGENCE ET REMISE IMMEDIATE STOP HONNEUR VOUS INFORMER STOP DANS CADRE APPLICATIONS DISPOSITIONS LEGALES STOP MANIFESTAIONS PARTIS POLITIQUES. CONDITIONS A RESPECTER STOP. CONFORMEMENT ARTICLE 106 :DOIVENT FAIRE L’OBJET D’UNE DECLARATION PREALABLE STOP TOUTES REUNIONS PUBLIQUES, TOUS  CORTEGES ET DEFILES, ET D’UNE FAÇON GENERALE, TOUTES MANIFESTATIONS SUR LES LIEUX ET VOIES PUBLIQUES STOP ;

TOUTEFOIS SONT DISPENSEES DE CETTE DECLARATION STOP LES SORTIES SUR LA VOIE PUBLIQUE CONFORMES AUX USAGES LOCAUX (CEREMONIES RELIGIEUSES, SPORTIVES ET TRADITIONNELLES). STOP ARTICLE 107 : LA DECLARATION PRESENTEE SOUS FORME ECRITE, EST ADRESSEE A L’AUTORITE ADMINISTRATIVE LOCALE STOP MAIRES POUR LES COMMUNES, PRESIDENTS POUR LES COMMUNAUTES RURALES DE DEVELOPPEMENT STOP TROIS JOURS FRANCS AU MOINS ET QUINZE JOURS FRANCS AU PLUS AVANT LA DATE PREVUE PAR LES ORGANISATEURS STOP. DANS LES 24 HEURES DE LA RECEPTION DE LA DECLARATION STOP, L’AUTORITE EN INFORME LE POUVOIR DE TUTELLE, APRES AVOIR AUPARAVANT DELIVRE, UN RECEPISSE AU DECLARANT STOP. LA DECLARATION DOIT FAIRE MENTION DES NOMS, PRENOMS, NATIONALITE ET DOMICILE DES ORGANISATIONS ET ETRE SIGNEE PAR TROIS D’ENTRE EUX FAISANT ELECTION DE DOMICILE DANS LA REGION STOP. LA DECLARATION DOIT, EN OUTRE, INDIQUER AVEC PRECISION LE BUT, L’HEURE, LE LIEU, LA DUREE DE LA REUNION ET L’ITINERAIRE PROJETE S’IL S’AGIT D’UN DEFILE, D’UNE MARCHE OU D’UN CORTEGE STOP.

ARTICLE 108 :« L’AUTORITE ADMINISTRATIVE RESPONSABLE DE L’ORDRE PUBLIC STOP PEUT INTERDIRE UNE REUNION OU UNE MANIFESTATION PUBLIQUE, S’IL EXISTE UNE MENACE REELLE DE TROUBLE A L’ORDRE PUBLIC STOP:

1. A LA SUITE DE LA SUREXCITATION DES ESPRITS, CONSECUTIVE A DES EVENEMENTS POLITIQUES OU SOCIAUX RECENTS STOP;
2. DU A LA PREVISION DE MANIFESTATIONS CONCOMITAMMENT ORGANISEES PAR DES GROUPEMENTS OPPOSES STOP.

LA DECISION D’INTERDICTION DE TOUTE REUNION OU MANIFESTATION PUBLIQUE DOIT ETRE SUFFISAMMENT MOTIVEE ET NOTIFIEE STOP AUX SIGNATAIRES DE LA DECLARATION DANS LES QUARANTE HUIT (48) HEURES DE LA RECEPTION DE CELLE – CI STOP.

L’AUTORITE DE TUTELLE PEUT SOIT CONFIRMER LA DECISION D’INTERDICTION, SOIT L’ANNULER STOP. LA DECISION D’INTERDICTION PEUT FAIRE L’OBJET D’UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DEVANT LA COUR SUPREME» STOP.

VOUS DEMANDE APPLICATION STRICTE CONTENU MESSAGE STOP.

ATTACHONS PRIX A L’EXECUTION CORRECTE PRESENTE INSTRUCTION STOP SALUTATIONS DISTINGUEES STOP ET FIN.

ALHASSANE CONDE

VU ET BON A EXPEDIER

CONAKRY, LE 17 SEPTEMBRE  2012

LE SECRETAIRE GENERAL

DR YAMORI CONDE

Transmis par le Bureau de Presse de la Présidence